Article 7 |
| JURIDICTION |
Pour tout différend relatif à la qualité de membre de la Fédération ou concernant des droits ou devoirs découlant des statuts ou règlements de la F.S.P., les Associations, les Clubs et leurs membres se soumettent sans réserve à la juridiction de la Fédération. |
| DOMAINDE des ACTIVITES |
La F.S.P. règle le domaine de ses activités en édictant les règlements nécessaires. Le domaine est également réglé par les décisions des organes de la Fédération.
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| DUREE |
La F.S.P. a une durée illimitée.
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Chapitre 2 |
Membres |
Article 8 |
| COMPOSITION |
La F.S.P. se compose :
--des Associations cantonales ou régionales ;
--des société de pétanque définitivement affiliées et de leurs membres ;
--des membres d’honneur.
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Article 9 |
| MEMBRES |
Est membre de la F.S.P. toute société de pétanque d’au moins 5 membres, dès son affiliation définitive.
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DEMANDE
D'AFFILIATION |
Les demandes d’affiliation doivent être présentées aux associations cantonales ou régionales respectives, à l’intention du comité central.
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| AFFILIATION |
L’affiliation devient définitive dès l’acceptation du candidat par le comité central.
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Article 10 |
SIMILITUDE
DE NOM |
Un club doit changer d’appellation si la similitude des noms peut prêter à confusion avec un autre club de la fédération.
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OBLIGATION
DES CLUBS |
Les sociétés et leurs membres sont tenus d’observer les décisions ou instruction qui leur sont données par les autorités ou organes de la F.S.P. Elles doivent aider activement la Fédération et ses organes à atteindre ses objectifs.
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Article 11 |
EXPIRATION
DE LA QUALITE |
La qualité de membre de la F.S.P. prend fin :
--par la démission,
--par la dissolution,
--par l’exclusion.
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Article 12 |
| DEMISSION |
Les clubs peuvent démissionner pour la fin d’une année, en informant le Comité Central, par lettre recommandée, 4 mois à l’avance
La démission ne pourra être acceptée que si le Club a rempli ses obligations financières vis à vis de la Fédération ou si une caution suffisante est fournie.
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Article 13 |
| DISSOLUTION |
Le club qui a décidé sa dissolution, doit en informer le Comité Central par lettre recommandée. La dissolution ne pourra être admise que si le club a rempli ses obligations financières vis à vis de la Fédération.
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Article 14 |
| EXCLUSION |
Le comité central peut, à la majorité des 2/3 des membres présents exclure un club dans les cas suivants :
--transgression de prescriptions ou de décisions obligatoires ;
--infraction grave aux règles sportives non écrites ;
--pour un comportement préjudiciable au sport et portant atteinte au bon renom de la pétanque ou de la Fédération.
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| RECOURS |
Le membre exclu peut, dans les trente jours dès réception de la décision, interjeter recours auprès du Comité Directeur, à l’intention de l’Assemblée des délégués. Le recours a un effet suspensif.
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Article 15 |
MISE EN
CONGE |
Chaque club peut, pour des motifs valables, demander au Comité Central un congé ne pouvant excéder 2 ans. Passé ce délai, le club sera radié de la Fédération. Durant le congé accordé, le club n’est pas soumis au paiement des cotisations.
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Article 16 |
MEMBRE
D'HONNEUR |
Sur proposition du comité directeur, l’Assemblée des délégués peut, à la majorité des 2/3 des membres présents, nommer membres d’honneur les personnes ayant rendu des services signalés à la cause de la pétanque ou de la Fédération.
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Article 17 |
COTISATIONS
AVOIR |
Les membres sortant n’ont droit ni à la restitution de leurs cotisations ni à la fortune de la Fédération.
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Chapitre 3 |
Organes Sociaux |
Article 18 |
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Les organes de la F.S.P. sont :
-- l’Assemblée des délégués.
-- le Comité Central (législatif)
-- le Comité Directeur (exécutif)
-- la Commission Technique
-- l’organe de contrôle.
-- l’organe de recours.
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RAPPORTS
DE GESTION |
Tous les organes sont tenus d’établir un rapport de gestion qui est soumis à l’approbation de l’assemblée des délégués.
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| INDEMNITES |
Les indemnités de séances, de voyage, etc. sont fixées par le comité central et ne peuvent être dépassées.
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Article 19 |
RECUSION
D'OFFICE |
Les membres d’une autorité F.S.P. doivent se récuser dans les questions intéressant le Club auquel ils appartiennent. |
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Assemblée des délégués |
Article 20 |
| COMPOSITION |
L’Assemblée des délégués est composée des 2 délégués de chaque société membre.
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Article 21 |
| CONVOCATION |
L’Assemblée des délégués est convoquée, par écrit, par le Comité Directeur et annoncée au moins deux mois à l’avance.
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ORDRE DU JOUR
RAPPORTS |
Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, doivent être envoyées aux Clubs au moins 4 semaines à l’avance.
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DROIT DE
PRESENTER DES
PROPOSITIONS |
Les membres des organes sociaux, les membres des comités des Associations cantonales ou régionales, les membres des commissions ont le droit de présenter des propositions à l’Assemblée des délégués.
Ils participent à l’assemblée avec voix consultative.
Les membres d’honneur ont également voix consultative. |
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Article 22 |
ASSEMBLEE
ORDINAIRE |
l’Assemblée ordinaire des délégués a lieu tous les 3 ans au mois de février. La date est publiée dans l’organe officiel au moins 2 mois à l’avance.
Elle ne traite que des questions figurant à l’ordre du jour.
Les propositions des Associations et des Clubs doivent parvenir au Comité Directeur au plus tard le premier décembre.
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Article 23 |
ASSEMBLEE
EXTRAORDINAIRE |
Une assemblée extraordinaire des délégués est convoquée par le Comité Central aussi souvent qu’il le juge nécessaire ou lorsque au moins 10 Clubs en font la demande par écrit, avec indication de l’ordre du jour.
La convocation doit être envoyée 4 semaines avant la date de l’Assemblée. Les propositions doivent être présentées au plus tard dans les 10 jours suivant la convocation.
Le Comité Central doit donner suite à une demande de convoquer une Assemblée extraordinaire dans les 4 semaines qui suivent la présentation de la demande.
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Article 24 |
| PROCES VERBAL |
Un procès verbal des débats de l’Assemblée est tenu. Il doit faire état de la validité statutaire des décisions prises. Il est signé par le Président et son auteur.
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Article 25 |
| PRESIDENT |
L’Assemblée des délégués est , en règle générale, présidée par le président central. |
PRESIDENT
DU JOUR |
Sur demande de la majorité des délégués, un président du jour est désigné, soit pour la durée de l’Assemblée, soit pour certains objets figurant à l’ordre du jour.
|
EGALITE
DES VOIX |
Le président ne vote pas. Il départage en cas d’égalité des voix. |
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Article 26 |
| COMPETENCES |
L’Assemblée des délégués est l’organe suprême de la F.S.P.
Elle est compétente pour :
-- approuver les rapports annuels du Comité Directeur et des autres organes, le rapport de caisse de la Fédération et donner décharge aux dirigeants responsables.
-- décider des recours contre les exclusions et les refus d’admission de membres.
-- élire
-- le président central.
-- le Comité Directeur.
-- les vérificateurs de comptes.
-- la Commission Technique.
-- la Commission de Recours.
décider des modifications aux statuts.
donner des instructions obligatoire aux organes.
décider de la dissolution de la F.S.P.
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Article 27 |
DECISIONS
VALABLES |
Toute Assemblée des délégués régulièrement convoquée peut prendre valablement des décisions.
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| VOTATIONS |
Les élections et votations ont lieu à main levée à moins que 10 délégués présents ayant voix délibérative ne demandent le bulletin secret.
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| ELECTIONS |
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MAJORITE
DES DEUX TIERS |
La majorité des 2/3 des suffrages exprimés est exigée dans les cas suivants :
-- pour accepter des propositions ne figurant pas à l’ardre du jour ;
-- pour la modification ou la révision des statuts ;
-- pour décider de l’exclusion d’un membre ;
-- pour nommer des membres d’honneur ;
-- pour décider de la fusion ou de la dissolution de la F.S.P.
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| AMENDE |
Toute société absente à l’Assemblée des délégués est passible d’une amende.
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Comité Central |
Article 28 |
| COMPOSITION |
Le Comité Central se compose :
-- du Comité Directeur ;
-- des Présidents des Associations cantonales ou régionales ;
-- d’un délégué par Association cantonale ou régionale comprennant jusqu’à 20 Clubs et d’un délégué supplémentaire par tranche de 10 sociétés. |
DROIT
DE VOTE |
Chaque membre a droit de vote. |
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Article 29 |
| CONVOCATION |
Le Comité Central est convoqué par le Comité Directeur. |
| SEANCES |
Il se réunit régulièrement.
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DEMANDE DE
CONVOCATIONS |
Il doit être convoqué dans les 10 jours à la demande motivée d’au moins 6 de ses membres.
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| PRESIDENCE |
Le président central préside, en règle générale, les assemblées du Comité Central.
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Article 30 |
HAUTE
SURVEILLANCE |
Le Comité Central exerce la haute surveillance dans tous les domaines de l’activité de la F.S.P.
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| COMPETENCES |
Il a toutes les compétences qui ne sont pas, légalement ou statutairement, conférée à un autre organe.
Il a notamment les attributions suivantes :
-- Nomination des commissions de travail ou spéciales ;
-- Approbation des règlements et cahier des charges ;
-- Interprétation des statuts ;
-- Admission de membres;
-- Exclusion de membres ;
-- Approbation du calendrier des concours ;
-- Etablissement et approbation des budgets ;
-- Préparation de l’Assemblée des délégués ;
-- Etablissement des objectifs à long terme ;
-- Décisions définitives en cas de différends entre les autorités de la Fédération ou entre celles-ci et les autorités des Associations ou Clubs;
-- Prendre les sanctions fixées par les statuts et règlements ou proposées par le Comité Directeur.
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DELEGATION
DE COMPETENCES |
Il peut déléguer des compétences au Comité Directeur.
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Article 31 |
DECISIONS
VALABLES |
Le Comité Central délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres est présente .
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| VOTATIONS |
Les décisions sont prises à la majorité simple .
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MAJORITE
DES DEUX TIERS |
La majorité des 2/3 est exigée pour l’exclusion de membres |
VOTE DE
PRESIDENT |
Le président a droit de vote. En cas d’égalité de voix, il départage. |
BULLETIN
SECRET |
Le vote au bulletin secret peut être demandé par le 1/5 des membres. |
| PROCES VERBAL |
Un procès verbal des décisions prises doit être tenu. Il est signé par le président et son auteur.
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PRESIDENT DE
COMMISSION |
Les présidents de commission prennent par aux séances sur demande du Comité Central ; Ils ont voix consultatives.
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Article 32 |
NEGLIGENCE
DES DEVOIRS |
Si un comité d’Association ou de Club néglige gravement ses devoirs ou transgresse intentionnellement les prescriptions de la F.S.P., le Comité Central le suspend.
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Comité Directeur |
Article 33 |
| COMPOSITION |
Le Comité Directeur se compose de :
--.Du président central ;
-- De deux vice présidents ;
-- Du caissier central ;
-- Du président de la commission technique ;
-- De 5 à 10 membres adjoints.
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Article 34 |
| ELIGIBILITE |
Est éligible au Comité Directeur tout membre ayant au moins une licence depuis une année. Le Président, les deux vice-présidents, le caissier et le président de la Commission Technique doivent être de nationalité suisse.
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| ELECTION |
Le Comité Directeur est élu par l’Assemblée des délégués.
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| MANDAT |
Il est élu pour une durée de 3 ans. Ses membres sont rééligibles.
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DEMISSION
PENDANT
UN MANDAT |
En cas de démission d’un membre, un successeur est nommé par le Comité Central jusqu'à la prochaine Assemblée des délégués.
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| CONSTITUTION |
Le Comité Directeur se constitue lui même lors de sa première assemblée.
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CUMUL DES
FONCTIONS |
Un membre du Comité Directeur peut faire partie d’un comité cantonal ou régional avec voix consultative.
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Article 35 |
| SEANCES |
le Comité Directeur se réunit régulièrement. |
| CONVOCATIONS |
Il est convoqué par le Président central, en cas d’empêchement, par le vice-président.
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DEMANDE DE
CONVOCATION |
Il doit être convoqué dans les 10 jours à la demande motivée d’au moins 4 de ses membres.
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Article 36 |
| QUORUM |
Le comité directeur délibère valablement lorsque 5 membres au moins sont présents
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| VOTATIONS |
Il prend ses décisions à la majorité simple des suffrages exprimés.
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VOTE DU
PRESIDENT |
Le président à le droit de vote ; en cas d’égalité de voix, il départage.
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BULLETIN
SECRET |
Le vote au bulletin secret peut être demandé par 1/5 des membres présents.
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|
Article 37 |
| COMPETENCES |
Le Comité Directeur à les attributions suivantes :
-- Gestion des affaires courantes ;
-- Surveillance de l’activité de la Fédération et de ses membres ;
-- Relations nationales et internationales ;
-- Gestion des fonds de la Fédération en accord avec les budgets votés ;
-- Rédaction de règlements et cahier des charges ;
-- Proposition de modification ou révision des statuts ;
-- Délégation de pouvoirs si nécessaire ;
-- Préparation des séances du Comité Central ;
-- Décisions définitives en cas de différents entre membres de la Fédération;
-- Etude des sanctions à prendre, d’entente avec les Associations cantonales ou régionales respectives, en cas de transgression des statuts ou règlements, de mauvaise conduite soit de Clubs, soit de licenciés ou arbitres;
-- Relations avec les autorités ou instances diverses ;
-- Première instance de recours contre les décisions de comités d’Associations ou de Clubs ;
-- Faire respecter les statuts et règlements ;
-- Propagande, réclame ;
-- Liquidation des affaires qui ne peuvent pas être remises ; le Comité Central doit, par la suite, en être informé immédiatement ;
-- S’adjoindre si nécessaire un ou une secrétaire rémunéré(e), membre libre uniquement ;
-- Organisation de la Coupe Suisse et des Championnats de Suisses.
|
|
Commission Technique |
Article 38 |
| COMPOSITION |
La commission technique se compose d’un président et des chefs arbitres cantonaux.
|
|
Article 39 |
| TACHES |
La Commission Technique a les attributions suivantes :
-- La formation et le choix des arbitres;
--.La surveillance des arbitres ;
-- Le contrôle de l’application des règlements de jeu ;
-- La coordination de toutes les tâches techniques de la Fédération. |
| DEPENDANCES |
La Commission technique dépend du comité directeur.
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|
Organe de Contrôle |
Article 40 |
| COMPOSITION |
L’organe de contrôle se compose de 2 vérificateurs des comptes et de 2 suppléants.
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| ELECTION |
Il est nommé par l’Assemblée des délégués et peut être choisi en dehors des membres de la F.S.P.
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| MANDAT |
Les 2 vérificateurs ne peuvent fonctionner plus de 2 années consécutives.
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| INCOMPATIBILITE |
Les membres des organes sociaux de la F.S.P. ne peuvent fonctionner comme vérificateurs. |
|
Article 41 |
| TACHES |
Les vérificateurs des comptes doivent, chaque année, contrôler la comptabilité de la F.S.P. et faire rapport au Comité Central.
|
DROIT DE
REGARD |
Ils ont le droit de demander en tout temps, la production des pièces et livres comptables.
|
| DEVOIR |
Ils doivent signaler immédiatement toute irrégularité au Comité Central.
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Organe de Recours |
Article 42 |
| COMPOSITION |
Les commissions de recours se composent de 5 à 7 membres.
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| ELECTIONS |
Elles sont nommées par leur assemblée de délégués.
|
| CONSTITUTION |
Lors de chaque séance, elles nomment leur Président et leur secrétaire.
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| QUORUM |
Elles délibère valablement lorsqu’au moins 4 membres sont présents. |
INCOMPATIBILITE
D'ASSOCIATION |
Aucun membre du Comité d'Association, ou membre du Club requérant de ce recours, ne peut en faire partie, et elle ne pourra se composer que d’un membre par Club.
|
INCOMPATIBILITE
FSP |
Aucun membre du Comité Directeur ou du Comité Central ne peut en faire partie.
|
RECOURS A
L'ASSOCIATION |
Pour les sanctions qui ont été infligées par les associations, (art. 56 alinéa 2 des statuts) et qui n’ont pas fait l’objet d’une demande d’extension de peine à la F.S.P. elles seront réglées par l'association.
|
|
Article 43 |
QUALITE POUR
AGIR |
Chaque membre de la F.S.P. peut introduire, dans les 10 jours dès notification, un recours contre toute décision du Comité Directeur, du Comité Central, des Associations cantonales ou régionales, des Clubs et de leurs autorités. |
|
Article 44 |
| PROCEDURE |
Tout recours doit être adressé, par lettre recommandée au Comité d'Association, ce qui est des sanctions prononcées par les Associations, et au Comité Directeur pour les sanctions prononcées par le Comité Central.
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|
Article 45 |
| DECISIONS |
Les décisions des commissions de recours sont définitives et sans appel. Avant toute décision des Commissions de recours, les parties intéressées doivent être entendues.
|
|
Article 46 |
| EMOLUMENTS |
L’émolument est le suivant :
-- FS : 200.-- pour la commission de recours d'Association ;
-- FS : 100.-- pour la commission de recours nationale ;
Il doit être versé lors du dépôt du recours.
|
|
Article 47 |
REPARTITION
DES FRAIS |
Les commissions de recours établiront dans quelles proportions les frais sont à mettre à la charge de la partie déboutée. |
| AMENDE |
Tout recours injustifié peut être pénalisé d’une amende.
|
|
Chapitre 4 |
Finances |
Article 48 |
| RECETTES |
Les ressources financière de la F.S.P. sont :
-- Les cotisations annuelles des membres, fixées par le Comité Central ;
-- La finance d’entrée des nouvelles sociétés ;
-- La redevance revenant à la F.S.P. sur chaque licence ;
-- Le bénéfice résultant de l’organisation de championnats ou de manifestation s réservées à la fédération;
-- Les amendes infligées sur la base des statuts et règlements ;
-- Les dons et subventions accordées à la F.S.P. ;
-- Les revenus compatibles avec les présents statuts.
|
|
Article 49 |
| DEPENSES |
Les dépenses suivantes sont à la charge de la F.S.P. :
-- Les frais de réunion de d’administration des organes et commissions, selon les normes prévues dans les budgets annuels ;
-- Les frais des assemblées des délégués ;
-- Le paiement des primes d’assurances R.C. des licences ;
-- Les subventions et prix aux sociétés ;
-- Les frais d’organisation de concours réservés à la Fédération ;
-- Les frais de propagande ;
-- Les frais de représentation aux manifestations et délégations.
|
| BUDGET |
Toutes les dépenses doivent rester dans les normes des budgets annuels acceptés par le Comité Central.
|
|
Article 50 |
| COMPETENCES |
Le Comité Directeur a la charge de gestion financière et de la comptabilité. |
COMPTES
ET BUDGETS |
Il a l’obligation de présenter chaque année les comptes et les budgets au Comité Central.
|
|
Article 51 |
| GARANTIE |
Les engagements les la F.S.P. ne sont garantis que par son avoir. |
DROIT SUR
L'AVOIR SOCIAL |
Toute société exclue ou se retirant volontairement de la F.S.P. ne peut prétendre à aucune part de l’avoir de la Fédération.
|
|
Article 52 |
| SIGNATURE |
Le Comité Directeur engage valablement la F.S.P. vis à vis de tiers, par la signature collective du président et d’un autre membre. |
|
Article 53 |
DESTINATION DES
FONDS EN CAS DE
DISSOLUTION |
En cas de dissolution le la F.S.P. l’Assemblée des délégués décide du mode de liquidation et de l’attribution des avoirs de la Fédération. Elle désignera, au besoin, les personnes chargées de cette liquidation.
|
|
Chapitre 5 |
Mesures Disciplinaires |
Article 54 |
PEINES
DISCIPLINAIRES |
Les peines disciplinaires dont dispose la F.S.P. sont :
-- Le blâme ;
-- Les pénalités sportives (exclusion d'une compétiton) ;
-- L’amende ;
-- La suspension ;
-- L’exclusion. |
| CUMUL |
Ces peines peuvent être cumulées |
|
Article 55 |
| APPLICATIONS |
Est passible des peines prévues à l’article précédent, quiconque, soumis aux dispositions de la Fédération, enfreint intentionnellement ou par négligence les prescriptions établis par la F.S.P., qui enfreint les décisions des autorités de la Fédération et des organes compétents ou qui a une attitude inconvenante ou antisportive.
|
| DOPAGE |
Le dopage est contraire aux principes fondamentaux du Sport et de l’éthique sportive, ce pourquoi il est interdit. Est qualifié de dopage, l’usage d’un artifice (substance ou méthode) potentiellement dangereux pour la santé des athlètes et/ou susceptible d’améliorer la performance, ou la présence d’une substance interdite dans l’organisme de l’athlète, la constatation de l’usage d’une telle substance ou la constatation de l’application d’une méthode interdite selon la liste de Swiss Olympic Association concernant le dopage.
2) Les autres détails sont réglés par le Statut de Swiss Olympic Association concernant le dopage, prescriptions d’exécution et annexes 1 à 3 y comprise.
3) Les infractions commises à l’encontre des prescriptions antidopage sont jugées par le Conseil de discipline de Swiss Olympic Association pour les cas de dopage. Pour ce faire, il s’appuie sur ses propres règles de procédure et prononce les sanctions prévues par le Statut de Swiss Olympic Association concernant le dopage, respectivement par le règlement de la Fédération internationale éventuellement compétente. Le jugement prononcé peut être porté devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS), à Lausanne
|
|
Article 56 |
| COMPETENCES |
Ont le droit de pendre des sanctions :
-- Le Comité Central. Il peut prononcer toutes les pénalités ;
-- Les Associations cantonales ou régionales. Elles peuvent prononcer au maximum une suspension de 6 mois et une amende de 200 francs.
|
| SUSPENSION |
Lors de la durée de sa suspension, le membre ne sera pas autorisé à prendre part à toute manifestation organisée par la FSP, ou tout club affilié à celle-ci. Sont compris toutes les complémentaires, les concours de propagande, les concours open, les secteurs et tous les concours en boulodrome. |
DROIT D'ETRE
ENTENDU |
Avant toute décision, le membre concerné doit être entendu. Cet article ne s’applique pas obligatoirement lorsqu’il y a demande d’extension de peine d’une association cantonale ou régionale, auprès du comité central. |
| RECOURS |
Chaque décision de pénalité doit contenir l’indication des droits de recours. Dès l’introduction des droits de recours ce dernier déclenche un effet suspensif des peines disciplinaires jusqu’à décision de la Commission de recours, sauf pour les cas graves, sur décison des commissions de disciplines. |
|
Article 57 |
| COMMUNICATION |
Les sanctions infligées par les Associations cantonales ou régionales doivent être communiquées :
-- Au(x) joueur(s) et/ou joueuse(s);
-- Au président de la société du ou des joueurs incriminés ;
-- Au Comité Directeur ;
-- Au président de la Commission technique qui en avisera les présidents cantonaux des arbitres.
Les sanctions prononcées par le Comité Central doivent être communiquées :
-- Au(x) joueur(s) et/ou joueuse(s);
-- Au président de la société du ou des joueurs(ses) incriminés(es) ;
-- A l’Association cantonale ou régionale concernée ;
-- Au président de la Commission Technique qui en avisera les chefs arbitres cantonaux.
|
|
Article 58 |
TRANSMISSION
DE DOSSIER |
Si l’autorité saisie estime qu’il y a lieu de prononcer une pénalité dépassant ses compétences, elle procèdera à une enquête et , celle-ci terminée, transmettra le dossier au Comité Central avec son préavis. |
|
Chapitre 6 |
Licences et Concours |
Article 59 |
DROIT A DES
CONCOURS |
Toute société affiliée à la F.S.P. a le droit d’organiser des concours sous le contrôle de la F.S.P. |
| REGLEMENTS |
Les concours pratiqués en Suisse sont soumis aux règlements de la F.S.P. |
|
La F.S.P. se réserve le droit d’organiser directement ou par délégation des concours nationaux ou internationaux. |
|
Article 60 |
| LICENCES |
Une licence F.S.P. (étrangers : licence nationale) est obligatoire pour participer aux concours officiels. |
| REGLEMENT |
La délivrance des licences est soumise à un règlement édicté par la F.S.P. |
|
Article 61 |
CONCOURS
SANS LICENCE |
Des concours de propagande sans licence peuvent être organisés par les sociétés, d’entente avec le Comité Directeur et les Associations cantonales ou régionales. |
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Article 62 |
| COMITE |
Seul un membre licencié peut faire partie d’un comité (Club, Association, F.S.P.) |
|
Chapitre 7 |
Dispositions finales |
Article 63 |
MISE EN
VIGUEUR |
Les présents statuts entrent en vigueur dès leur approbation par l’Assemblée des délégués.
Ils abrogent ceux d’octobre 1986.
|
|
Article 64 |
DISPOSITIONS
TRANSITOIRES |
Le Comité Central est compétent pour trancher définitivement tout conflit de compétence et de procédure découlant de l’application des nouveaux statuts. |
|
Article 65 |
DIVERGENCES
DE TEXTE |
En cas de divergence de texte dans les statuts ou règlements, le texte français fait foi et est déterminant. |
|
| |
Acceptés par le Congrès de la Fédération Suisse de Pétanque
PULLY, Février 1992. |
| Ils sont signés par MM FUCHS Jacky, président central et COIGNY Michel, secrétaire général |
|
Sont modifiés selon décision du congrès FSP de Pully, le 31 janvier 2004, les articles suivants : 3, 46, 55, 56. |
| Ils sont signés par MM CHOLLET Georges, président central et DARBELLAY Georges, secrétaire général |
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